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Droits de l’occupant à titre gratuit : obligations et statut juridique
À la troisième ligne du code civil, il est écrit noir sur blanc : rien n’oblige à poser un contrat pour héberger quelqu’un sans loyer. Pourtant, même en l’absence d’échange d’argent, personne n’échappe aux règles du jeu : droits et …
Prévenir l’usucapion : stratégies et conseils essentiels
Un propriétaire inattentif peut perdre ses droits sur un bien sans s’en apercevoir, même en l’absence de toute procédure judiciaire. La possession prolongée par un tiers, même de mauvaise foi, aboutit parfois à un transfert légal de propriété, à la …
Prix extension 20 mètres carrés : quel coût prévoir pour agrandir sa maison ?
Les devis pour une extension de 20 mètres carrés oscillent fréquemment du simple au triple, sans qu’aucune réglementation ne fixe de plafond tarifaire. Selon la nature des travaux, la localisation du chantier ou le choix des matériaux, le budget peut …
Recevoir son courrier sans adresse fixe : solutions et alternatives
En France, la réception de courrier reste conditionnée par l’existence d’une adresse stable, pourtant inaccessible à de nombreuses personnes. Les organismes publics et privés exigent une domiciliation postale pour toute démarche administrative, alors même que plusieurs dispositifs existent pour contourner …